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Conditions d’utilisation

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Conditions d’utilisation – Clients

Date d’entrée en vigueur : 15 décembre 2020

Acceptation des conditions. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Streem, LLC (au nom de lui-même et de certains de ses affiliés) (« Streem », « nous », « nos ») et vous, en ce qui concerne votre utilisation des applications mobiles, des applications Web et des services en ligne (« Services ») de Streem, y compris dans certaines circonstances où les Services sont intégrés à l’application, la plate-forme ou au système d’un tiers. En accédant ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions et par notre politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») (énoncée ci-dessous), y compris les mises à jour affichées ici ou qui vous seront autrement communiquées. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les Services.  Si vous accédez et utilisez les Services pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité à ces conditions. Dans cette situation, « vous » et « votre » feront référence à vous et à cette entité.

AVIS IMPORTANTS :

(A) Les présentes conditions s’appliquent aux personnes (« Clients ») qui cherchent à engager un professionnel par l’entremise des Services. En règle générale, si vous êtes un (« Prestataire ») professionnel qui fournit des services à un consommateur, vous devez utiliser l’application Streem destinée aux professionnels et respecter les Conditions de service des prestataires (figurant ci-dessous). En outre, si vous êtes : (i) un Prestataire utilisant l’application Client pour servir vos clients ou pour communiquer avec d’autres Prestataires, ou (ii) si vous êtes un employé d’une entreprise qui a un accord d’entreprise avec Streem pour déployer les Services au sein de l’entreprise, les conditions des Prestataires s’appliquent à votre utilisation de cette application Client.

(B) Vous ou l’entité au nom de laquelle vous accédez aux Services pouvez avoir un accord commercial distinct avec Streem. Dans la mesure où un tel accord commercial distinct entre en conflit avec les présentes conditions, l’accord distinct prévaudra.

(C) SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE (LAQUELLE PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC) : (i) LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGENT UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE POUR RÉGLER TOUT DIFFÉREND OU TOUTE RÉCLAMATION RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUX SERVICES OU À TOUTE RELATION ENTRE VOUS ET STREEM ; ET (ii) TOUT DIFFÉREND OU TOUTE RÉCLAMATION DE CE TYPE NE SERA RÉSOLU QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE UNE ACTION OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT ÉGALEMENT UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE NON-GARANTIE, UNE DÉCHARGE ET UNE INDEMNISATION DE VOTRE PART. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

  1. SERVICES

(a) Services que nous fournissons. Nos services mettent en relation les Clients et les Prestataires dans différents domaines. Nous aidons les Clients à trouver, coordonner et collaborer avec des Prestataires pour obtenir des conseils, un soutien ou la fourniture de leurs services. Les Services peuvent également permettre aux Prestataires de communiquer entre eux pour obtenir des conseils, un soutien, de la documentation ou une collaboration sur un projet.

Les Prestataires peuvent également fournir un service de conseil aux Clients pour les aider à réaliser les services eux mêmes, en permettant aux clients de parler ou d’avoir une vidéoconférence avec un Prestataire, qui peut fournir une assistance à la demande pour un problème particulier (p. ex., amélioration de l’habitat, réparations, services informatiques, etc.) (les « Conseils à distance »).

(b) Non-responsabilité. Bien que les Services permettent aux Clients d’accéder aux Conseils à distance et aux services des Prestataires, Streem ne crée, ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère, n'offre, ne supervise, ne dirige, ne livre, ne dispense ou n’approuve en aucun cas des Conseils à distance ou tout autre service fourni aux Clients par un Prestataire, ni par aucun tiers qui communique ou se connecte avec des Prestataires. Les Prestataires fournissent des Conseils à distance directement et assument la responsabilité de tous les aspects desdits conseils à distance, sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes. Streem ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant à la qualité, la légalité, l’adéquation, la fiabilité, la rapidité ou l’exactitude des Conseils à distance ou des informations fournies par le biais des Conseils à distance. Streem peut sélectionner les Prestataires, mais n’est pas tenu de le faire, et vous devez faire preuve de prudence et de bon sens pour protéger la sécurité personnelle et les biens lors de l’interaction avec les Prestataires. Vous êtes responsable de votre conformité aux lois applicables.

(c) Éléments tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers, des publicités, des services, des offres, des activités ou d’autres contenus (les « Éléments tiers »). Ces Éléments tiers ne sont nidétenus, ni contrôlés par Streem. Ces Éléments tiers sont fournis uniquement pour votre référence et votre commodité, et n’impliquent nullement l'approbation, le parrainage ou la recommandation de la part de Streem.

  1. CONSENTEMENT

(a) Consentement. Vous déclarez et garantissez être âgé d'au moins 18 ans ou de l’âge de la majorité dans votre juridiction, selon la valeur la plus basse, et être pleinement en mesure et compétent pour conclure ces conditions et de vous y conformer.

(b) LORSQUE LA LOI LE PERMET, EN FOURNISSANT VOS INFORMATIONS PAR L’ENTREMISE DES SERVICES, VOUS DEMANDEZ À ÊTRE (ET VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE) CONTACTÉ PAR STREEM, LES PRESTATAIRES ET LES ENTREPRISES QUI REÇOIVENT VOTRE DEMANDE DE SERVICE. VOUS CONSENTEZ À ÊTRE CONTACTÉ PAR APPEL VIDÉO, STREAMING VIDÉO, TÉLÉPHONE, COURRIEL, COURRIER, MESSAGERIE TEXTE (SMS) OU PAR D’AUTRES MOYENS RAISONNABLES À L’UN DES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE RÉSIDENTIELS, CELLULAIRES OU DE TÉLÉCOPIEUR QUE VOUS FOURNISSEZ, MÊME S’ILS FIGURENT SUR UNE LISTE NATIONALE DE TYPE « NE PAS APPELER » OU DE « NE PAS COMMUNIQUER ». VOUS CONVENEZ QUE CES COMMUNICATIONS PEUVENT INCLURE DES MESSAGES PRÉENREGISTRÉS, EXPRIMÉS ARTIFICIELLEMENT OU ADRESSÉS PAR COMPOSITION AUTOMATIQUE, ET QU’ELLES PEUVENT ÊTRE SURVEILLÉES ET ENREGISTRÉES POUR DES RAISONS DE CONTRÔLE QUALITÉ ET AUTRES. VOUS CONVENEZ QUE CES PARTIES PEUVENT COMMUNIQUER AVEC VOUS AUX FINS DE FOURNIR LEURS PROPRES SERVICES, DES PRODUITS OU SERVICES DE PRESTATAIRES QUE VOUS AVEZ DEMANDÉS OU DANS LE CADRE DE CAMPAGNES DE MARKETING, ENTRETENIR VOTRE COMPTE, TRAITER DES PLAINTES, FACTURER OU D’AUTRES QUESTIONS LIÉES À UN COMPTE, OU À D’AUTRES FINS RAISONNABLEMENT LIÉES AUX SERVICES.

  1. OCTROI DE LICENCES ET PROPRIÉTÉ DE CONTENU

(a) Octroi d’une licence limitée aux clients. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, nous vous accordons par la présente, en tant que Client, un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-transférable d’accéder et d’utiliser les Services uniquement pour votre usage personnel, non commercial et informationnel.

(b) Propriété du contenu. Sous réserve de la loi applicable et des conditions de notre Politique de confidentialité, tous les textes, images, illustrations, technologies et autres contenus, données, méta-données, informations, documents et autres éléments enregistrés, diffusés, fournis ou mis à votre disposition par Streem par l’intermédiaire de votre accès et utilisation des Services, ainsi que tous les renseignements et documents dérivés ou basés sur ce qui précède, seront et resteront la propriété unique et exclusive de Streem.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(a) Les services Streem sont protégés. Les Services, y compris tous les documents et renseignements, ainsi que la sélection, la présentation et la composition de ces renseignements (les « Matériaux ») sont la propriété de Streem, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence et sont protégés par les lois américaines, canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les lois sur les marques et les droits d’auteur. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, de marque ou de droits de propriété incorporé ou accompagnant les Services. À l’exception de la licence limitée qui vous est explicitement accordée en vertu des présentes Conditions, aucune autre licence ne vous est accordée, que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement et tous les droits sont explicitement réservés.

(b) Propriété intellectuelle de tiers. Toutes les marques, noms de produit et logos non-Streem figurant sur nos Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

(c) Allégations de violation de droits d’auteur. Si vous pensez que votre travail a été reproduit dans le cadre des Services d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en envoyant une notification écrite à Streem à l’adresse ci-dessous, portant les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l’intérêt de droit d’auteur, (ii) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreint, (iii) une description de l’endroit où se trouve le matériel que vous prétendez enfreint dans les Services, (iv) des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique), (v) une déclaration signée selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière dont vous vous plaignez n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi, et (vi) une déclaration signée selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes, et une déclaration sur l'honneur indiquant que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom dudit titulaire.

La notification en vertu de la loi DMCA doit être adressée à :

Streem, LLC

Attn: Département juridique de Streem

150, place Peabody

Memphis, TN 38103

  1. POLITIQUES D’UTILISATION ACCEPTABLES

(a) Pas d’ingénierie inverse. Vous ne devez pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, démonter ou tenter autrement de dériver le code source ou le cadre architectural des Services (excepté dans la mesure expressément permise par la législation en vigueur).

(b) Pas de requêtes automatisées ; pas d'extraction. Vous ne devez pas accéder, télécharger, surveiller ou copier des informations ou du contenu figurant sur ou dans les Services par des moyens automatisés ou artificiels (y compris, sans s’y limiter, le captage d'écran ou l'extraction de base de données, les spiders,  robots, crawlers, liens profonds, ou tout processus automatique ou manuel similaire ou équivalent), ou en aucune façon obtenir ou tenter d’obtenir du contenu ou des informations par tous les moyens que Streem ne rend pas intentionnellement disponibles dans le cadre (ou en relation avec) les Services. Toutefois, les moteurs de recherche Internet à usage général et les archives publiques non commerciales qui utilisent des outils pour recueillir des informations dans le seul but d’afficher des hyperliens vers les Services bénéficient d'une exception limitée à l’exclusion ci-dessus, sous réserve qu'ils agissent à partir d’une adresse IP stable ou d’une gamme d’adresses IP à l’aide d’un agent facilement identifiable qui respecte l'ensemble des limites énoncées dans tout fichier txt de robot applicable. Vous ne devez pas récolter d’informations sur les Clients ou les Prestataires à quelque fin que ce soit.

(c) Pas d’utilisation inappropriée. Vous ne pouvez pas utiliser ou tenter d’utiliser les Services par tout moyen qui n'est pas explicitement et intentionnellement mis à disposition, fourni ou prévu concernant les Services (y compris, sans s’y limiter, tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque des Services ou à tout autre système lié aux Services). Vous ne devez pas utiliser ou accéder aux Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire aux Services ou qui pourrait nuire ou porter atteinte aux droits de Streem, de ses prestataires de services, de ses fournisseurs, d’autres Clients ou de toute autre personne.

(d) Sécurité du compte. Vous ne divulguerez votre mot de passe à personne et vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte, que vous en soyez informé ou non.

(e) Vous êtes responsable des flux vidéo. Les Services peuvent vous permettre de soumettre des vidéos, des photos et d’autres données. Vous êtes seul responsable de votre soumission, de votre participation à un flux vidéo et des conséquences de sa soumission. Par exemple, si vous fournissez une vidéo ou des photos à un Prestataire dans le cadre de l'obtention de conseils auprès dudit Prestataire, vous (et non Streem) êtes seul responsable de ces photos ou de l’interaction en streaming vidéo. Vous reconnaissez et acceptez que Streem n’a aucune obligation ou capacité de présélection de vos soumissions (ou de celles de toute autre personne).

(f) Fausses informations. La soumission délibérée de noms ou de coordonnées falsifiés fait non seulement perdre du temps à tout le monde, mais elle peut aussi nuire à autrui (y compris en impliquant des violations de la vie privée) et entraîner une responsabilité juridique et réglementaire importante, des dommages-intérêts, des pénalités et des coûts pour Streem et ses prestataires de services et partenaires. PAR CONSÉQUENT, SI VOUS ENTREZ SCIEMMENT DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DEMANDE DE SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN NOM OU DES COORDONNÉES QUI NE SONT PAS LES VÔTRES, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER PLEINEMENT ET D’ÊTRE RESPONSABLE ENVERS STREEM ET CHAQUE FOURNISSEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE QUI ACCEPTE CETTE DEMANDE DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERTE, TOUT PASSIF, TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS (DIRECTS, PUNITIFS, CONSÉQUENTS OU AUTRES), TOUTES AMENDES OU PÉNALITÉS, ET TOUS COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCATS) ENCOURUS PAR LES PARTIES CONCERNÉES RELATIVEMENT À LA SOUMISSION OU AUX CONSEILS INAPPROPRIÉS AU COURS DU FLUX VIDÉO.

(g) Ne pas publier, enregistrer ou diffuser de contenu illégal, contrefait ou nuisible. Vous convenez que, sauf dans la mesure énoncée dans la section 3 (b) des présentes Conditions, vous êtes le propriétaire exclusif de tous les droits sur vos soumissions et flux enregistrés et que lesdits droits n’ont pas été attribués ou grevés. Vous affirmez et garantissez que vous ne publierez pas, ne soumettrez pas ou n'établirez aucun lien vers toute soumission ou tout matériel d'utilisateur qui contreviendrait, s’approprierait ou violerait la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers, ou qui contreviendrait à toute loi, règle ou réglementation fédérale, d'état, provinciale/ territoriale ou locale. Vous affirmez et garantissez en outre que vous ne publierez pas, ne soumettrez pas et n'établirez aucun lien vers toute soumission ou tout document vidéo enregistré ou en direct qui serait trompeur, frauduleux, menaçant, harcelant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible tel que déterminé par Streem.

(h) Ne pas diffuser de vidéos en direct, enregistrer ou publier de contenu inapproprié. Vous vous engagez à ne pas diffuser de vidéos en direct, enregistrer des vidéos, publier, soumettre ou établir des liens vers des soumissions ou des documents d’utilisateurs qui (i) orientent, directement ou indirectement, des personnes vers un autre emplacement en ligne ou hors ligne qui fournit des produits ou des services similaires aux Services ; (ii) contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des lettres en chaîne, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ; ou (iii) facilite les jeux illégaux, les jeux ou les loteries.

(i) Avis des fournisseurs. Les clients peuvent être en mesure d’évaluer les performances d’un Prestataire de services ou la qualité des conseils dans le produit Streem. Streem n’est pas tenu de surveiller, modifier ou contrôler ces évaluations. Les clients acceptent d’éviter les propos inappropriés, obscènes ou discriminatoires dans la notation des fournisseurs.

(j) Examen de vos soumissions vidéo et photo. Nous n’approuvons pas, ne contrôlons pas et ne soutenons pas vos soumissions (ou les soumissions de toute autre personne) et nous n’avons aucune obligation de le faire. Toutefois, nous nous réservons le droit (mais n’assumons aucune obligation) d’examiner, de refuser, de supprimer ou de modifier les observations pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.

(k) Suggestions des clients. Si vous choisissez de fournir ou de mettre à la disposition de Streem l'ensemble des suggestions, commentaires, idées, améliorations ou autres commentaires relatifs aux Services ou autrement (les « Suggestions »), Streem sera libre d’utiliser, divulguer, reproduire, réaliser, faire réaliser, modifier, accorder sous licence, transférer et utiliser et diffuser autrement vos suggestions de quelque manière que ce soit, sans crédit ou compensation pour vous.

  1. CONFIDENTIALITÉ. Notre Politique de confidentialité, qui décrit la façon dont nous recueillons et utilisons les informations de nos utilisateurs, est disponible ci-dessous, ainsi que par le biais du lien intitulé « Politique de confidentialité » dans notre page d’accueil. La Politique de confidentialité est intégrée et est considérée comme faisant partie des présentes Conditions.
  2. FRAIS ET PAIEMENT. Bien que Streem ne facture pas actuellement aux clients l’utilisation des Services, votre utilisation des Services à la demande peut entraîner des frais de la part des Prestataires concernant les services qu’ils fournissent (« Frais de prestataire»). Nous vous invitons à vérifier tous les Frais de prestataire avant de recevoir des services d’un Prestataire. Bien que les Services puissent relayer les devis ou les tarifs des Prestataires, Streem ne garantit en aucune façon leur exactitude et décline toute responsabilité les concernant. Les Services ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir un mécanisme permettant aux Clients de payer les Prestataires ; vous ne devez pas partager les informations de paiement ou de facturation via les Services. Vous reconnaissez et acceptez que votre achat de services et de produits auprès d’un Prestataire constitue une transaction entre vous et ledit Prestataire, et non avec Streem.
  3. DÉCHARGE

SAUF INDICATION CONTRAIRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE STREEM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION CONCERNANT TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL OU MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET QUE VOUS ACCEPTEZ ET VOUS ENGAGEZ PAR LES PRÉSENTES À DÉCHARGER STREEM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS RESPECTIFS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, ACTIONNAIRES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCES ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES STREEM ») CONCERNANT L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, EXIGENCES, PASSIFS ET PRÉJUDICES (RÉELS ET CONSÉQUENTS) DE TOUTES SORTES ET NATURE, CONNUS ET INCONNUS, SUSPECTS ET INSOUPÇONNÉS, DIVULGUÉS ET NON DIVULGUÉS, ACTUELS ET À VENIR, DÉCOULANT OU EN AUCUNE FAÇON LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET À VOTRE UTILISATION OU TRANSACTIONS AVEC STREEM, DES PRESTATAIRES OU D'AUTRES TIERS. EXCEPTÉ LORSQUE CELA EST INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS ET AVANTAGES AUTREMENT CONFÉRÉS PAR TOUTE LOI, STATUTAIRE OU NON, DE TOUTE JURIDICTION QUI PRÉTENDRAIT LIMITER LA PORTÉE D’UNE DÉCHARGE OU D’UNE RENONCIATION.

VOUS RENONCEZ ET ABANDONNEZ TOUS LES DROITS ET AVANTAGES QUE VOUS AVEZ OU POURRIEZ AVOIR EN VERTU DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE OU DE TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE DE LA LOI, STATUTAIRE OU NON, DE TOUTE AUTRE JURIDICTION DANS LA MESURE OÙ VOUS POUVEZ LÉGALEMENT RENONCER À TOUS CES DROITS ET AVANTAGES.

NI STREEM, NI SES AGENTS, AFFILIÉS OU EMPLOYÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DÉCLARATIONS, ACTIONS OU OMISSIONS D’UN PRESTATAIRE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DANS LES SERVICES OU EN DEHORS DE CEUX-CI. DANS LA MESURE OÙ STREEM N’EST PAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS, SI UN DIFFÉREND SURVIENT ENTRE VOUS ET UN PRESTATAIRE, SAUF TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 12 (A), UN TEL DIFFÉREND CONCERNERA UNIQUEMENT CES PARTIES, ET NON STREEM. VOUS DÉCHARGEZ PAR LES PRÉSENTES STREEM (ET SES AFFILIÉS, AGENTS ET EMPLOYÉS) POUR, ET INDEMNISEREZ STREEM CONTRE, TOUTES LES RÉCLAMATIONS, EXIGENCES ET PRÉJUDICES (RÉELS ET CONSÉQUENTS) DE TOUTES SORTES ET NATURE, CONNUS ET INCONNUS, SUSPECTS ET INSOUPÇONNÉS, DIVULGUÉS ET NON DIVULGUÉS, DÉCOULANT OU SANS AUCUNE RELATION AVEC LESDITS DIFFÉRENDS.

  1. AVERTISSEMENT DE GARANTIE

Streem ne fait aucune affirmation et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’adéquation du contenu ou des commentaires lors d’un flux vidéo ou d’autres informations affichées dans les Services ou fournis par l’intermédiaire des Services. Nous faisons preuve de bonne foi pour mettre à jour rapidement toute information incorrecte affichée dans les Services lorsque nous sommes informés ou que nous prenons connaissance d’une telle inexactitude.

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DE STREEM DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES ET AUTRES, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION OU VOS TRANSACTIONS AVEC STREEM, DES PRESTATAIRES OU D'AUTRES TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE COMMERCIALISATION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, D’UTILISATION DE SOINS ET DE COMPÉTENCES RAISONNABLES ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE LES GARANTIES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU COMMERCE, DES ÉCHANGES ET DE L’EXÉCUTION.

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LES PARTIES DE STREEM NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT COÛT DE COUVERTURE, DE PERTE DE PROFITS OU DE PRÉJUDICES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉQUENTS DÉCOULANT DE, BASÉS SUR OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION OU DE VOS TRANSACTIONS AVEC STREEM, DES PRESTATAIRES OU D'AUTRES TIERS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE , UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE CES PRÉJUDICES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE STREEM AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION CONCERNÉE.

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DES PARTIES DE STREEM DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION OU TRANSACTIONS AVEC STREEM, DES PRESTATAIRES OU D'AUTRES TIERS NE SAURAIT DÉPASSER LE MOINS ÉLEVÉ (A) DU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À STREEM POUR L’UTILISATION DES SERVICES APPLICABLES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDENTE OU (B) SI VOUS N’AVEZ PAS EU D'OBLIGATION DE PAIEMENT À STREEM, DIX DOLLARS (10,00 $).  NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, RIEN NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE STREEM EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE, LA FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU  DE TOUT AUTRE TYPE DE PERTE OU DE PRÉJUDICE DONT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

Sous réserve de la législation en vigueur (qui peut inclure la province de Québec), toute réclamation relative à l’utilisation des Services doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de l’action est survenue. Les réclamations déposées au-delà de ce délai seront nulles.

  1. INDEMNISATION

OUTRE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN CE QUI CONCERNE LES FAUSSES INFORMATIONS (DÉCRITES CI-DESSUS), VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉTENIR NE PAS TENIR POUR RESPONSABLES LES PARTIES DE STREEM DE ET CONTRE L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, LITIGES, DEMANDES, PERTES, OBLIGATIONS, PASSIFS, DÉPENSES, PRÉJUDICES ET COÛTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS JURIDIQUES) RÉSULTANT DE OU LIÉS À (A) VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES, (B) VOTRE UTILISATION OU VOS TRANSACTIONS AVEC STREEM, DES PRESTATAIRES OU D'AUTRES TIERS, OU (C) TOUTE AUTRE VIOLATION PAR VOUS DE L’UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS. STREEM SE RÉSERVE LE DROIT, À SES PROPRES FRAIS ET À SA SEULE DISCRÉTION, D’ASSUMER LA DÉFENSE EXCLUSIVE ET LE CONTRÔLE DE TOUTE QUESTION AUTREMENT SUJETTE À INDEMNISATION DE VOTRE PART, AUQUEL CAS VOUS COOPÉREREZ PLEINEMENT AVEC STREEM POUR FAIRE VALOIR LES MOYENS DE DÉFENSE DISPONIBLES.

  1. DIFFÉRENDS

(a) Résoudre les différends. Nous ne nous attendons pas à ce que les Clients aient des différends avec les Prestataires. Toutefois, si un différend avec un Prestataire devait survenir, Streem se réserve le droit, à sa seule discrétion, de tenter de résoudre ledit différend.  Sous réserve de la législation en vigueur (qui peut inclure la province de Québec), les Clients conviennent qu’avant d'entamer toute procédure juridique à l'encontre d'un Prestataire, ces Clients adresseront à Streem un préavis écrit de trente (30) jours et, qu'à la discrétion de Streem, Streem pourra tenter de bonne foi de résoudre ce différend. Vous convenez que Streem ne sera responsable d’aucune action ou omission dans le cadre de ses tentatives de règlement de différends.

(b) Arbitrage exécutoire. SAUF SI CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), VOUS CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND OU RÉCLAMATION DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, À VOTRE ACCÈS OU À UTILISATION DES SERVICES OU À TOUTE RELATION ENTRE VOUS ET LES PARTIES DE STREEM CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA VALIDITÉ , L’APPLICABILITÉ OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS (L’UN OU L’AUTRE D’ENTRE EUX, UN « DIFFÉREND ») SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX. IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L’ARBITRAGE, ET L’EXAMEN JUDICIAIRE D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ.

L’arbitrage sera assuré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles applicables à l’époque, y compris (le cas échéant) ses procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs. Les règles de l’AAA sont disponibles à l'adresse http://www.adr.org/. Le règlement de tous les frais de classement, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. L’arbitrage est effectué en anglais par un arbitre indépendant et neutre. Pour toute audience menée en personne dans le cadre de l’arbitrage, vous convenez que l’audience se tiendra dans le comté de Shelby, dans l'État du Tennessee. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être inscrit auprès de n’importe quel tribunal compétent.

(c) Renonciation au recours collectif. SAUF LORSQUE CELA EST INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), TOUT DIFFÉREND NE SERA MENÉ QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF OU EN ARBITRAGE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU ANONYME DANS UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU PRIVÉE. VOTRE ACCÈS ET L’UTILISATION CONTINUE DES SERVICES SIGNIFIENT VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE À CETTE RENONCIATION.

(d) Réparation injonctive. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Streem et vous pouvez demander une réparation injonctive et utiliser tout autre recours en équité auprès d'un tribunal compétent pour protéger les droits de propriété intellectuelle, que ce soit à l’aide, dans l'attente ou indépendamment du règlement de tout différend conformément aux procédures d’arbitrage énoncées ci-dessus.

  1. GÉNÉRAL

(a) Comptes dormants. Si un compte reste inactif pendant un (1) an ou plus, Streem se réserve le droit de résilier le compte.

(b) Assignation. Ces Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés ci-dessous, ne peuvent être transférés ou attribués par vous qu’avec le consentement écrit préalable de Streem, mais peuvent être assignés par Streem sans restriction et sans préavis pour vous.

(c) Contrôle des exportations. Les logiciels et la transmission des données techniques applicables, le cas échéant, dans le cadre des Services peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant les logiciels et la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel vous résidez.

(d) Intégralité de l'accord et divisibilité. Les présentes Conditions (y compris la Politique de confidentialité) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Streem concernant les Services et remplacent toutes les communications antérieures ou contemporaines de quelque nature que ce soit entre vous et Streem en ce qui concerne les Services. Vous et nous convenons du fait qu'en acceptant les présentes Conditions, ni nous, ni vous ne nous sommes appuyés sur une affirmation, un engagement ou une promesse, sauf comme énoncé expressément dans les présentes Conditions. Si toute disposition des présentes Conditions est considérée par un tribunal ou une autre cour compétente comme non valide, nulle ou inapplicable, ladite disposition est limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une disposition valide qui incarne le mieux l’intention des présentes Conditions, et le reste de ces Conditions demeurera valide et en vigueur.

(e) Renonciation. Aucune renonciation à toute disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite condition ou à toute autre condition, et le fait que Streem n’ait fait valoir aucun droit ou disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

(f) Modification des services. Nous nous réservons le droit de modifier, de restreindre l’accès ou d'interrompre les Services (en tout ou en partie), temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis pour vous, et nous ne sommes pas tenus de proposer une assistance ou des mises à jour des Services. Sauf indication contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité qui augmenterait ou améliorerait les services actuels sera soumise aux présentes Conditions.

(g) Modifications apportées aux Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version révisée ; toute modification apportée aux présentes Conditions entrera en vigueur dès sa publication. Veuillez consulter ces Conditions régulièrement, car votre utilisation continue des Services constitue l’acceptation de tout changement. Vous renoncez à tout droit de recevoir des avis spécifiques concernant les modifications des présentes Conditions. À moins que nous ne vous fournissions un avis précis, aucun changement à nos conditions ne s’appliquera de manière rétroactive.

(h) Résiliation ; Pas de droit aux Services. Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis et à notre seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à votre accès et à votre utilisation des Services, en tout ou en partie, et de bloquer ou d’empêcher votre accès futur aux Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, celles qui sont expressément décrites dans les présentes Conditions).

(i) Bénéficiaires tiers. Ni les présentes Conditions, ni la Politique de confidentialité, ne créent un droit d’action de la part d’un tiers, à l’exception des parties et prestataires de Streem ou d’autres parties qui sont parties à des accords écrits avec les Parties Streem leur conférant explicitement des droits de tiers bénéficiaires.

(j) Droit applicable ; Renonciation au procès devant un jury ; Lieu. Sous réserve de la législation en vigueur (qui peut inclure la province de Québec), vous convenez que les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout différend (y compris si, pour une raison quelconque, un différend se règle devant les tribunaux plutôt que par un arbitrage) seront régis uniquement par les lois de l’État du Tennessee, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de droit. Sous réserve de la législation en vigueur (qui peut comprendre la province de Québec), dans le cas où un différend se règle devant les tribunaux plutôt que par un arbitrage, chacun de nous renonce à tout droit à un procès devant un jury à cet égard et nous nous soumettons et acceptons irrévocablement de nous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de l’État et du gouvernement fédéral situés dans le comté de Shelby, dans l'État du Tennessee (et tous les jugements sur les sentences arbitrales seront enregistrés par ces tribunaux). Vos droits en vertu de toute entente de services que vous avez avec un Prestataire seront régis par les modalités de cette entente et par les lois fédérales, étatiques, provinciales/territoriales et locales en vigueur.

(k) Frais juridiques. Si l’une ou l’autre des parties de Streem intente une action en justice à votre encontre à la suite de votre violation des présentes Conditions et que l'arbitrage est rendu au bénéfice des Parties de Streem, ces dernières auront le droit de récupérer auprès de vous, et vous vous engagez à prendre en charge tous les frais juridiques raisonnables et les coûts de ladite action, en plus de tout autre redressement accordé aux Parties de Streem.

(l) Nous contacter. Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez nous contacter par e-mail à support@Streem.com ou par écrit à Streem Legal Department 150 Peabody Place Memphis, TN 38103.

(m) Langue.  Les parties aux présentes confirment qu’elles souhaitent que cet accord, ainsi que les autres documents relatifs à cette question, y compris les avis, soient rédigés en langue anglaise uniquement.  Les parties aux présentes confirment qu’elles souhaitent que cet accord, ainsi que les autres documents relatifs à cette question, y compris les avis, soient rédigés en langue anglaise uniquement.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPLICATIONS iOS

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent si vous accédez ou utilisez les Services via un produit Apple iOS :

(a) Reconnaissance. Streem et vous reconnaissez que les présentes Conditions sont convenues entre Streem et vous uniquement, et non avec Apple, et Streem, et non Apple, est seul responsable des Services et de leur contenu.

(b) Portée de la licence. La licence qui vous est accordée pour les Services est limitée à une licence non transférable d’utilisation des Services sur tout produit iOS que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Règles d'utilisation exposées dans les Conditions de service de l'App Store d'Apple.

(c) Maintenance et support. Comme entre Apple et Streem, Streem est seul responsable de fournir des services de maintenance et d'assistance, le cas échéant, en ce qui concerne les Services, tels que spécifiés dans ces conditions, ou conformément à la législation en vigueur. Streem et vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement tenu de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne les Services.

(d) Garantie. Comme entre Apple et Streem, Streem est seul responsable de toute garantie de produit, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement démentie. En cas de non-conformité des Services à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat des Services. Dans la mesure du possible permise par la législation en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Services, et toute autre réclamation, perte, passif, préjudice, coût ou dépense imputable à tout défaut de conformité à une garantie sera la seule responsabilité de Streem.

(e) Revendications des produits. Streem et vous reconnaissez que Streem, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part de tout tiers concernant les Services ou votre possession et/ou utilisation de ces services, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations de responsabilité concernant le produit (ii) toute allégation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

(f) Droits de propriété intellectuelle. Streem et vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle les Services ou votre possession et votre utilisation des Services contrevient aux droits de propriété intellectuelle dudit tiers, Streem, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de cette nature pour violation de propriété intellectuelle.

(g) Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas résident d'un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions par le gouvernement des États-Unis.

(h) Nom et adresse du développeur. Streem peut être contacté à l'adresse support@Streem.com en relation avec toute question, plainte ou réclamation concernant les Services.

(i) Bénéficiaire tiers. Streem et vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne l’accès ou l’utilisation des Services par le biais d’un produit iOS, et que, dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celles-ci.